Politique de Confidentialité

Conforme à la loi algérienne n° 18-07 sur la protection des données personnelles

Base légale

La présente politique est établie conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

1. Responsable de traitement

Entité : FEDIDI — Forum des Experts Innovation, Durabilité, Intelligence

Plateforme : VOTECH — https://fedidi-forumdesexperts.com

Contact DPO : dpo@fedidi-forumdesexperts.com

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de VOTECH, nous collectons les données suivantes :

Données d'identification : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (optionnel)
Données de localisation : Wilaya de résidence, commune (déclarée par l'utilisateur)
Données de contribution : Idées soumises, votes, commentaires, fichiers joints
Données techniques : Adresse IP, type de navigateur, données de connexion (logs)

3. Finalités du traitement

Vos données sont traitées aux fins suivantes :

✓Gestion de votre compte et authentification
✓Publication et modération des idées citoyennes
✓Organisation des votes et des sondages participatifs
✓Statistiques territoriales anonymisées par wilaya
✓Communication relative à l'évolution de vos contributions
✓Amélioration de la plateforme et prévention des abus

4. Base légale du traitement (loi 18-07)

Conformément à l'article 9 de la loi n° 18-07, le traitement de vos données repose sur :

Consentement

Vous consentez au traitement lors de votre inscription et de la soumission de vos contributions.

Exécution d'un contrat

Le traitement est nécessaire à la fourniture du service VOTECH tel que décrit dans les CGU.

Intérêt légitime

Amélioration de la plateforme, sécurité, prévention des fraudes et des abus.

5. Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de compte : durée de vie du compte + 3 ans après suppression
• Contributions (idées, votes) : durée de vie de la plateforme (données publiques)
• Logs techniques : 12 mois maximum

6. Vos droits (art. 17 à 22 loi 18-07)

Conformément à la loi n° 18-07, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès

Obtenir une copie de vos données

Droit de rectification

Corriger des données inexactes

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données

Droit d'opposition

Vous opposer à certains traitements

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré

Droit de retrait du consentement

À tout moment, sans effet rétroactif

Pour exercer vos droits : dpo@fedidi-forumdesexperts.com

7. Sécurité des données

FEDIDI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation. Les données sont chiffrées en transit (HTTPS/TLS) et au repos. L'accès aux données est restreint aux seuls personnels habilités.

8. Cookies et traceurs

VOTECH utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (session d'authentification). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé sans votre consentement explicite.

9. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être mise à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour sera indiquée en haut de cette page. Nous vous informerons de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la plateforme.

Dernière mise à jour : Mai 2026

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