Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme VOTECH by FEDIDI — Version Mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VOTECH, éditée par FEDIDI — Forum des Experts Innovation, Durabilité, Intelligence. En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Ces CGU sont soumises au droit algérien, notamment à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

1. Objet de la plateforme

VOTECH est une plateforme nationale de participation citoyenne permettant aux citoyens algériens de soumettre des idées et besoins locaux, de voter pour les projets prioritaires, et de suivre leur transformation en projets concrets portés par des startups et financés par des investisseurs. La plateforme couvre l'ensemble des 69 wilayas de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

2. Accès à la plateforme

L'accès à VOTECH est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Algérie ou s'intéressant au développement territorial algérien.

L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

FEDIDI se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

✓Utiliser la plateforme conformément aux lois algériennes en vigueur
✓Ne pas soumettre de contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte à l'ordre public
✓Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
✓Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme
✓Respecter les droits de propriété intellectuelle de FEDIDI et des tiers
✓Ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées
✓Ne pas soumettre de contenus contraires aux valeurs nationales algériennes

4. Contenu soumis par les utilisateurs

En soumettant une idée, un vote ou tout autre contenu sur VOTECH, l'utilisateur :

• Garantit être l'auteur du contenu ou disposer des droits nécessaires
• Accorde à FEDIDI une licence non exclusive d'utilisation à des fins de publication et d'analyse
• Accepte que le contenu puisse être modéré, modifié ou supprimé par l'administration

⚠️ FEDIDI se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux lois algériennes, notamment ceux portant atteinte à la sécurité nationale, à l'unité nationale ou à l'ordre public.

5. Modération et gouvernance

Toutes les idées soumises sont soumises à un processus de modération avant publication. L'équipe d'administration de VOTECH vérifie la conformité des contenus avec les présentes CGU et les lois algériennes. Les décisions de modération sont définitives mais peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'équipe FEDIDI.

6. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la loi n° 18-07 du 10 juin 2018. Pour toute information relative au traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

7. Limitation de responsabilité

FEDIDI ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme. FEDIDI ne garantit pas la continuité du service et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour maintenance.

8. Modification des CGU

FEDIDI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions algériennes compétentes.

Version en vigueur depuis : Mai 2026

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@fedidi-forumdesexperts.com

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